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Charte du Jury d'Appel (Validée par le Conseil d’Administration de la FFVoile le 23 février 2008)

 

1 . DEFINITION

Le Jury d'Appel est un collège de Juges reconnus pour leur compétence, et ayant une réelle activité au titre de Président de comité de protestation ou de Jury d'épreuves nationales et/ou internationales.

 

Rattaché directement au Président de la FFVoile, il reçoit de ce dernier délégation des pouvoirs donnés à chaque Autorité Nationale par la section « APPELS »des Règles de Course à la Voile de l' ISAF (International Sailing Federation).

 

2 . COMPOSITION

Il se compose de 8 membres dont 1 membre de droit. Les 7 membres sont nommés par le Président de la FFVoile à partir d'une pré-liste approuvée par le Conseil d'Administration.

 

Est membre de droit le membre français du Comité des Règles de Course de l' ISAF . Son mandat cesse en cas de non renouvellement au sein du Comité des Règles de Course ISAF ( ISAF Racing Rules Committee).

 

Parmi les membres désignés, le Président de la FFVoile nomme le Président du Jury d'Appel et sur proposition de ce dernier, le Vice-président et le Secrétaire.

 

Les 7 membres nommés par le Président de la FFVoile le sont pour une durée de 2 ans renouvelable. Ils sont révocables par simple décision du Président de la FFVoile.

 

Invités :

 

Sont invités à assister aux séances du Jury d'Appel un ou deux juges susceptibles de figurer ultérieurement sur la pré-liste des nominations et qui, à ce titre, participent aux travaux d'instruction des appels.

 

Ce ou ces juges « stagiaires » sont invités pour une durée limitée de un an, qui ne peut pas être renouvelée pour la même période consécutive.

 

Peuvent également être invités ponctuellement des représentants d'autres commissions ou départements de la FFVoile, à la discrétion du Président du Jury d'Appel.

 

Les membres, les juges « stagiaires » et les éventuels invités sont tenus à la plus expresse réserve.

 

3 . ROLE DU JURY D'APPEL

 

 

Le Jury d'Appel remplit les fonctions suivantes :

 

- Etude et jugement des appels ou interprétations des Règles de Course : les jugements ne peuvent être publiés sans l'accord du Président de la FFVoile.

 

- Etablissement et rédaction, parmi les cas d'appel, de ceux qui pourraient être publiés sous forme d'une jurisprudence française.

 

- Transmission au Président de la FFVoile des cas susceptibles d'être proposés à l' ISAF.

 

- Vérification de la traduction et de l'édition (bons à tirer) des règles, Cas et Calls ISAF et d'autres textes d'ordre réglementaire émanant de l' ISAF.

 

- Il est consulté officiellement par écrit sur les prescriptions fédérales ajoutées aux Règles de Course à la Voile et établies par la Commission Centrale d'Arbitrage, et donne son avis sur leur compatibilité avec celles-ci, avant leur soumission au Conseil d'Administration.

 

- Aux fins de cohérence, c'est le seul organisme fédéral habilité à répondre aux questions d'interprétation à propos des règles de course à la voile.

 

4 . FONCTIONNEMENT DU JURY D'APPEL

 

4.1. Procédure :

 

 Les appels reçus à la FFVoile sont répertoriés en dossiers et immédiatement transmis au Secrétaire du Jury d'Appel et aux instructeurs désignés par le Président du Jury d'Appel.

 Les instructeurs soumettent par écrit, avant étude en séance, une proposition de décision pour l'appel concerné aux autres membres.

 Le Jury d'Appel établit son programme et peut être réuni par simple convocation du Président de la FFVoile.

 

4 .2. Procédure d'urgence :

 

 En cas de nécessité de rendre rapidement un appel, la décision pourra être prise sans réunion du Jury d'Appel, par tout moyen de communication, à condition que 5 membres du Jury d'Appel participent à cette décision.

 

4.3. Délibération :

 

 Après corrections éventuelles, le jugement et la décision sont approuvés par le Jury d'Appel. Trois membres du Jury d'Appel au moins doivent participer à la délibération et à la décision. En cas d'égalité de voix sur le vote d'une décision, la voix du Président ou, en son absence, du Vice-président, est prépondérante.

 

4.4. Promulgation et application de la décision :

 

 La décision est transmise aux parties, au Président du Comité de Protestation ou Jury concerné, et à l'Autorité Organisatrice, avec copie à la Commission Régionale d'Arbitrage de l'Autorité Organisatrice.

 La décision est transmise en outre à la Commission Centrale d'Arbitrage qui est chargée de vérifier sa mise en application.

La décision est parallèlement publiée sur le site internet de la FFVoile

 

5 . MOYENS

 

Le Jury d'Appel bénéficie, à temps partiel, d'une secrétaire FFVoile chargée d'assurer la gestion administrative des dossiers.

 

Le Cadre Fédéral chargé de la CCA assiste le Jury d'Appel dans la mise en œuvre de ses actions et dans ses relations avec les Départements et Commissions de la FFVoile.

 

Le Jury d'Appel se voit attribuer annuellement un budget d'actions. Le Président du Jury d'Appel est responsable de sa tenue et en rend compte auprès du Trésorier.

 

6 . LICENCE

 

Les membres du Jury d'Appel peuvent obtenir, s'ils le désirent, une licence fédérale délivrée directement par la FFVoile sans passer par un club.

 

 

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